Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service FiaVia, édité par INOVERTIX, accessible depuis un navigateur et depuis les applications mobiles Android associées. Souscrire vaut acceptation de ces conditions.

2. Qui peut souscrire

Toute personne majeure agissant pour le compte d'un commerce ou d'une entreprise. La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'elle désigne comme « nom du business ».

3. Souscription

La souscription se fait en une étape, depuis la grille tarifaire : vous choisissez un forfait, vous renseignez le nom de votre business, votre téléphone et votre email, puis vous réglez. Aucun compte n'est créé avant le paiement.Vos identifiants, votre reçu et votre contrat d'abonnement sont envoyés à l'adresse email saisie, immédiatement après l'encaissement.

L'exactitude de cette adresse email est déterminante : c'est le seul canal par lequel les identifiants sont transmis. Une adresse erronée se corrige en nous écrivant, sans frais.

4. Forfaits et tarifs

Les forfaits, leurs limites (nombre d'utilisateurs et de magasins), les modules compris et les tarifs en vigueur sont affichés sur la grille tarifaire, qui fait foi. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises, et s'entendent par mois ou par an selon le cycle choisi. La formule annuelle donne droit à deux mois offerts.

L'installation, la reprise de vos données de départ et la formation de vos équipes sont comprises dans l'abonnement, quel que soit le forfait.

5. Offre découverte

Lorsqu'une offre de découverte est en cours, le premier mois est facturé au tarif promotionnel annoncé sur la grille tarifaire et dans la fenêtre de souscription. Cette offre porte sur le forfait que vous avez choisi— elle en réduit le prix, elle n'en élargit pas le contenu. Les modules et applications non compris dans ce forfait restent des options payantes.

À l'issue du premier mois, l'abonnement se poursuit au tarif catalogue du forfait choisi. Ce montant est annoncé dans la fenêtre de souscription avant le paiement.

6. Renouvellement automatique

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, au tarif catalogue en vigueur du forfait souscrit et pour la même durée que le cycle choisi. Le montant et la date de la prochaine échéance sont visibles à tout moment depuis votre espace.

Toute modification de tarif est annoncée au moins trente jours avant la première échéance concernée. Vous pouvez résilier dans ce délai ; à défaut, le nouveau tarif s'applique.

7. Résiliation

Aucun engagement de durée, aucune pénalité. Vous pouvez arrêter à tout moment, depuis votre espace ou par simple demande écrite via WhatsApp ou la page Contact. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours : le service reste ouvert jusqu'à l'échéance déjà payée, et aucune échéance suivante n'est prélevée.

Les sommes correspondant à un cycle entamé ne sont pas remboursées, sauf indisponibilité prolongée du service qui nous serait imputable.

8. Vos données après l'arrêt

Vos données restent récupérables pendant 90 jours après la fin de l'abonnement : sur demande, un export vous est remis dans un format exploitable. Passé ce délai, elles sont supprimées de nos systèmes actifs. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

9. Modules et applications en supplément

Un module ou une application mobile non compris dans votre forfait peut être activé à tout moment depuis votre espace. Le montant est alors calculé au prorata des jours restantsjusqu'à votre échéance, et l'option expire en même temps que l'abonnement : une seule date à suivre, une seule facture.

10. Paiement

Par Mobile Money : MTN MoMo, Moov Flooz, T-Money, Wave, Free, Celtiis Cash, Coris Money, Airtel, BestCash.

Les paiements sont traités par notre prestataire agréé ; les codes de vos portefeuilles mobiles ne transitent pas par nos serveurs. Un reçu est émis à chaque encaissement et envoyé par email.

En cas d'échec de prélèvement à une échéance, l'accès est suspendu après un délai de grâce pendant lequel vous êtes prévenu ; il est rétabli dès la régularisation, sans frais de réactivation.

11. Disponibilité et support

Le service est accessible en continu, hors interruptions de maintenance annoncées. Les applications mobiles continuent de fonctionner sans connexion : les opérations sont enregistrées sur l'appareil et se synchronisent dès le retour du réseau.

Le support est assuré en français, 7 j/7, avec une réponse en moins de deux heures aux heures ouvrées, par WhatsApp ou via la page Contact.

12. Vos obligations

• Ne pas partager vos identifiants : chaque utilisateur dispose du sien, et le journal des actions n'a de valeur que si les comptes sont nominatifs.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni tenter d'en contourner les limites techniques.
• Répondre du contenu que vous saisissez et de sa conformité à la réglementation applicable à votre activité.

13. Responsabilité

INOVERTIXest tenu d'une obligation de moyens sur la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'une saisie erronée, d'une perte d'identifiants imputable à l'abonné, ou d'une interruption du réseau de son opérateur. En tout état de cause, l'indemnisation éventuelle est plafonnée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.

14. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de souscription ou de renouvellement ; toute modification substantielle est annoncée avant sa prise d'effet.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit en vigueur au Togoet, pour les matières concernées, aux Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes de Lomé.

Autres documents

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